08 Juin 2015
Le cabinet obtient d’urgence une expertise judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. La maison mitoyenne de celle de M. XXX s’étant effondrée à raison de la vétusté de l’immeuble, compromettant gravement la sécurité des personnes et des biens, la Commune n’ayant pas mis en œuvre les mesures de protection nécessaires.
Extrait de l’ordonnance :
M. XXX demande la désignation d'un expert avec pour mission d'évaluer l'état général des immeubles sis rue… à YYY, de déterminer les éventuels risques de nouveaux évènements liés au bâtiment sis rue…, de déterminer les mesures prises par la commune de YYY concernant cet immeuble et de rapporter l'existence d'éventuels arrêtés de péril et de mise en demeure d'effectuer les travaux, de déterminer s'il existe un danger immédiat dû à l'état de délabrement de l'immeuble sis rue…, d'établir et de décrire les dégâts provoqués par l'effondrement de cet immeuble, de déposer, sous 8 jours, une note décrivant et chiffrant les travaux urgents nécessaires à la sécurité des personnes et à la sauvegarde de l'immeuble du requérant, d'évaluer les dommages subis par la propriété du requérant, de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, d'évaluer les préjudices ;
ORDONNE
Article 1er : Monsieur ZZZ est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1° Se faire communiquer tout document utile, se rendre sur les lieux avec les parties, dresser un état descriptif des immeubles sis rue… ;
2° Procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des dommages qui affectent la propriété de M. XXX, en distinguant ceux qui ont été causés par l'effondrement de l'immeuble voisin au moment de l'établissement de la première expertise de ceux qui seraient apparus depuis ;
3° Donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres constatés et faire toute observation nécessaire et précise sur la sécurité des biens et des personnes ;
4° Définir et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux risques, désordres et dommages ; classer ces travaux selon l'urgence à les réaliser ;
5° Donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues, identifier les éventuelles mesures prises par la commune au regard de l'immeuble qui s'est effondré, avant l'effondrement et par la suite ; rapporter, notamment, l'existence d'éventuels arrêtés de périls ou de mises en demeure d'effectuer les travaux ;
6° Fournir tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par M. Rande et résultant de ces désordres.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 6214 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. XXX, de la commune de YYY et de la préfecture du Gard…